Conditions Générales de Vente de Stellar Legend

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Stellar Legend (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

– Conseils et assistance en matière de politique de
communication et de publicité

– Création de noms, marques et slogans
publicitaires

– Travaux de création et/ou des travaux de
conceptions graphiques

– Création audiovisuelle (motion design).

– Création/refonte de sites vitrine/blog/e-commerce /plateformes/forum/wiki…;

– Animation de site et création de contenus ;

– Création d’application web , mobiles et développements sur mesure ;

– Services de formation, à l’utilisation des outils, logiciels, services et à la mise en application des bonnes pratiques du Web,

Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale de Stellar Legend.

Selon la nature des prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire peuvent être adjointes aux présentes afin de les adapter. À défaut de conditions particulières, seules les CGV seront applicables.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après  établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement par voie dématérialisée (échange de mails), l’enregistrement d’une commande au Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en validant sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci peuvent également être confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé à la commande, l’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la société Stellar Legend en vigueur au jour de la passation de la commande, selon  le devis préalablement établi et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou Prestations.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis tous les frais extraordinaires engagés par Stellar Legend en cours de mission non prévus initialement et nécessaires à la bonne réalisation du projet :  éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations comme le coût d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images , ou les déplacements au départ de Berre l’étang – 13130, achats de logiciels spécifiques… ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire et/ou imprévue demandée par le client en cours de mission. Ces frais seront facturés au client, en sus

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes ou de services tels que la création de site web, en fonction du nombre et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, ou fesant partie de structure tel que les couveuses d’entreprise dans les conditions et selon les modalités fixées par la société Stellar Legend.

3-2 les tarifs en vigueur font l’objet éventuellement d’une revalorisation annuelle ayant lieu entre le 1er et le 7 janvier de l’année en cours.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services  ou Prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations, dans les conditions définies à l’article «Modalités de fourniture des Services» ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

En fonction du type de prestations ou services ou des délais d’exécution demandés, la société Stellar Legend peut exiger que le prix soit payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Pénalités de retard :

Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).

Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par Stellar Legend matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion.

Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens écrit (lettre, fax, courriel…), plus communément appelée « bon à tirer » ou « BAT ». Dans le cas où le client refuserait d’agréer la maquette ou le projet présenté, Stellar Legend pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un délai et un prix. Faute d’accord à l’issue de trois propositions, les parties devront décider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalités de règlement de Stellar Legend compte tenu des travaux effectués.

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, la SASU NOU ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

La société Stellar Legend garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture des dits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité de la société Stellar Legend ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison des prestations.
La société Stellar Legend rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société Stellar Legend serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété des prestations

Le prestataire se réserve la totale propriété de l’ensemble des prestations, services et biens vendus et objets ou services qui y sont liés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, et ce à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation, comme en lien avec toute facture émise et s’y référant (loi du 12 mai 1980).

Ainsi, et partant du principe que s’il s’agit d’une marchandise livrée, les présentes définissent la possibilité pour le prestataire et après mise en demeure signifiée au client, et à sa charge, de mettre hors ligne un site ou toute application déjà en ligne, avant règlement total des prestations et ce à titre conservatoire jusqu’au règlement complet des prestations dues. Cela sans que le client ne puisse prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Il est cependant défini les points suivants pour précisions selon le contexte de la prestation :

– La société Stellar Legend reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et notamment des droits d’auteurs, sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

– Dans le cadre d’un développement d’un site Internet vitrine « dit institutionnel » ou d’un site e-commerce « dit marchand », la cession des droits de propriété est cédée au client dans son intégralité. Cela exception faite de tout outil, plug-in ou méthode libre de droit utilisés lors de la prestation dont le prestataire ne serait en droit ou pouvoir de céder quelconques droits de propriété comme cela s’applique et pour ces mêmes éléments à ceux dont le prestataire serait propriétaire avant la réalisation de la prestation ou développés lors de la prestation et dont il conserve la propriété industrielle.