Conditions Générales de Vente de Stellar Legend

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente constituent, conformĂ©ment Ă  l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Stellar Legend (« Le Prestataire ») fournit aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les services suivants :

– Conseils et assistance en matière de politique de
communication et de publicité

– CrĂ©ation de noms, marques et slogans
publicitaires

– Travaux de crĂ©ation et/ou des travaux de
conceptions graphiques

– CrĂ©ation audiovisuelle (motion design).

– CrĂ©ation/refonte de sites vitrine/blog/e-commerce /plateformes/forum/wiki…;

– Animation de site et crĂ©ation de contenus ;

– CrĂ©ation d’application web , mobiles et dĂ©veloppements sur mesure ;

– Services de formation, Ă  l’utilisation des outils, logiciels, services et Ă  la mise en application des bonnes pratiques du Web,

Cette liste n’est cependant pas exhaustive et peut évoluer à tout moment selon la politique commerciale de Stellar Legend.

Selon la nature des prestations, des conditions particulières, mentions spécifiques et/ou annexes proposées par le prestataire peuvent être adjointes aux présentes afin de les adapter. À défaut de conditions particulières, seules les CGV seront applicables.

Elles s’appliquent, sans restriction ni rĂ©serve, Ă  tous les Services rendus par le Prestataire auprès des clients de mĂŞme catĂ©gorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions gĂ©nĂ©rales d’achat.
ConformĂ©ment Ă  la rĂ©glementation en vigueur, ces Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont systĂ©matiquement communiquĂ©es Ă  tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont Ă©galement communiquĂ©es Ă  tout Client prĂ©alablement Ă  la conclusion d’une visĂ©e Ă  l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les dĂ©lais lĂ©gaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et des conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes Ă©lectroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraĂ®tront utiles.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après  Ă©tablissement d’un devis et acceptation expresse et par Ă©crit de la commande du Client par le Prestataire, matĂ©rialisĂ©e par un accusĂ© de rĂ©ception Ă©manant du Prestataire.
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) Ă©lectroniques (rĂ©fĂ©rences des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commoditĂ© et de rapiditĂ©.
Pour les commandes passĂ©es exclusivement par voie dĂ©matĂ©rialisĂ©e (Ă©change de mails), l’enregistrement d’une commande au Prestataire est rĂ©alisĂ© lorsque le Client accepte les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente en validant sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intĂ©gralitĂ© des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci peuvent Ă©galement ĂŞtre confirmĂ©es par l’envoi d’un mail.
Les donnĂ©es enregistrĂ©es dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2-2 Les Ă©ventuelles modifications de la commande demandĂ©es par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilitĂ©s du Prestataire, que si elles sont notifiĂ©es par Ă©crit, 3 jours au moins avant la date prĂ©vue pour la fourniture de Services commandĂ©s, après signature par le Client d’un bon de commande spĂ©cifique et ajustement Ă©ventuel du prix.

2-3 En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 3 jours au moins avant la date prĂ©vue pour la fourniture des Services commandĂ©s, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versĂ© Ă  la commande, tel que dĂ©fini Ă  l’article “ Conditions de règlement-DĂ©lais de règlement ” des prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu Ă  un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a Ă©tĂ© versĂ© Ă  la commande, l’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 8 jours au moins avant la date prĂ©vue pour la fourniture des Services commandĂ©s, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant Ă  10% du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturĂ©e au Client, Ă  titre de dommages et intĂ©rĂŞts, en rĂ©paration du prĂ©judice ainsi subi.

ARTICLE 3 – Tarifs

3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs de la sociĂ©tĂ© Stellar Legend en vigueur au jour de la passation de la commande, selon  le devis prĂ©alablement Ă©tabli et acceptĂ© par le Client, comme indiquĂ© Ă  l’article “ Commandes ” ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou Prestations.
Les conditions de dĂ©termination du coĂ»t des services dont le prix ne peut ĂŞtre connu a priori ni indiquĂ© avec exactitude, ainsi que la mĂ©thode de calcul du prix permettant de vĂ©rifier ce dernier, seront communiquĂ©es au Client ou feront l’objet d’un devis dĂ©taillĂ©, Ă  la demande du Client conformĂ©ment aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

Ne sont pas compris dans le prix tel que fixĂ© dans le devis tous les frais extraordinaires engagĂ©s par Stellar Legend en cours de mission non prĂ©vus initialement et nĂ©cessaires Ă  la bonne rĂ©alisation du projet :  Ă©lĂ©ments divers Ă©ventuellement nĂ©cessaires Ă  la rĂ©alisation des prestations comme le coĂ»t d’acquisition des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images , ou les dĂ©placements au dĂ©part de Berre l’Ă©tang – 13130, achats de logiciels spĂ©cifiques… ainsi que le coĂ»t de toute prestation supplĂ©mentaire et/ou imprĂ©vue demandĂ©e par le client en cours de mission. Ces frais seront facturĂ©s au client, en sus

Le Client pourra bĂ©nĂ©ficier de rĂ©ductions de prix, remises et ristournes ou de services tels que la crĂ©ation de site web, en fonction du nombre et de la frĂ©quence, des Services commandĂ©es, ou de la rĂ©gularitĂ© de ses commandes de Services, ou fesant partie de structure tel que les couveuses d’entreprise dans les conditions et selon les modalitĂ©s fixĂ©es par la sociĂ©tĂ© Stellar Legend.

3-2 les tarifs en vigueur font l’objet Ă©ventuellement d’une revalorisation annuelle ayant lieu entre le 1er et le 7 janvier de l’annĂ©e en cours.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Un acompte correspondant à 50% du prix total des Services  ou Prestations commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Les frais de virement et de change éventuellement applicables sont à la charge du Client
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture des dites prestations, dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article «ModalitĂ©s de fourniture des Services» ci-après.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

En fonction du type de prestations ou services ou des dĂ©lais d’exĂ©cution demandĂ©s, la sociĂ©tĂ© Stellar Legend peut exiger que le prix soit payable comptant, en totalitĂ© au jour de la fourniture des Services commandĂ©s, dans les conditions dĂ©finies Ă  l’article « ModalitĂ©s de fourniture des Services » ci-après, et comme indiquĂ© sur la facture remise au Client.

Pénalités de retard :

Dans le cadre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tout retard de paiement pourra donner lieu de plein droit à des pénalités de retard au taux annuel de 15 %. De plus, une indemnité forfaitaire en cas de retard de paiement de 40 euros sera appliquée (art. 121 loi du 22/03/2012).

Les deux points définis plus haut s’appliquent à compter du premier jour de retard constaté, au regard des conditions de règlement énoncées sur la présente facture et de sa réception.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justificatif, en remboursement des honoraires d’un cabinet de recouvrement de créances ou d’huissier.

Le retard de paiement entraĂ®nera l’exigibilitĂ© immĂ©diate de la totalitĂ© des sommes dues au Prestataire par le Client, sans prĂ©judice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, Ă  ce titre, Ă  l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des Services ou Prestations commandés par le Client.

ARTICLE 5 – ModalitĂ©s de fourniture des Services

Selon le type de mission, une maquette finale du projet éditée par Stellar Legend matérialisant les éléments de création peut être présentée au client, avant sa production, son impression ou sa diffusion.

Elle doit faire l’objet d’une validation par le client par tous moyens Ă©crit (lettre, fax, courriel…), plus communĂ©ment appelĂ©e « bon Ă  tirer » ou « BAT ». Dans le cas oĂą le client refuserait d’agrĂ©er la maquette ou le projet prĂ©sentĂ©, Stellar Legend pourra accepter la demande du client ou formuler une nouvelle proposition avec un dĂ©lai et un prix. Faute d’accord Ă  l’issue de trois propositions, les parties devront dĂ©cider de la poursuite ou non de leur collaboration et des modalitĂ©s de règlement de Stellar Legend compte tenu des travaux effectuĂ©s.

Toute demande de correction d’auteur émise auprès de Stellar Legend par le client engage l’entière responsabilité de ce dernier. Si en cours de mission, des corrections souhaitées par le client devaient entraîner des modifications significatives et de ce fait, aboutir à un remaniement profond du projet de départ validé par le client, Stellar Legend se réserve le droit de facturer toute prestation engagée à ce stade et de réviser le devis initialement accepté par le client. De la même manière, dans ce cas où le client déciderait de modifier, de rejeter, d’annuler ou d’interrompre un travail en cours, la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le client restera intégralement due à Stellar Legend.

Les Services ou Prestations demandĂ©es par le Client seront fournis dans un dĂ©lai maximum dĂ©terminĂ© par la sociĂ©tĂ© Stellar Legend Ă  compter de la rĂ©ception du bon de commande correspondant dĂ»ment signĂ©, accompagnĂ© de l’acompte exigible.
Ce dĂ©lai ne constitue pas un dĂ©lai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilitĂ© engagĂ©e Ă  l’Ă©gard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services n’excĂ©dant pas 8 jours. En cas de retard supĂ©rieur, le Client pourra demander la rĂ©solution de la vente. Les acomptes dĂ©jĂ  versĂ©s lui seront alors restituĂ©s par le Prestataire.
Stellar Legend se réserve le droit de travailler avec des prestataires indépendants et des sous-traitants et plus généralement s’adjoindre tous tiers pour exécuter sa mission tout en conservant la direction et la responsabilité de son exécution.

La responsabilitĂ© du Prestataire ne pourra en aucun cas ĂŞtre engagĂ©e en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, Ă  un intervenant extĂ©rieur (hĂ©bergeur, sous-traitant…) ou en cas de force majeure. Ainsi, la sociĂ©tĂ© Stellar Legend ne pourra ĂŞtre tenue pour responsable d’un dĂ©lai non respectĂ© pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil, comme, en particulier, tout acte Ă©manant d’une autoritĂ© civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dĂ©gâts des eaux, tempĂŞte et foudre, accident, Ă©meute, attentat, ou encore de la non-livraison par le client de tout document ou information pour la crĂ©ation ou la mise en service des prestations, de tout fait imputable Ă  un tiers et Ă©chappant au contrĂ´le du prestataire, ou plus gĂ©nĂ©ralement toute autre circonstance ayant une cause externe et l’empĂŞchant, directement ou au travers d’un tiers, de rĂ©pondre auxdites obligations. La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exĂ©cution des obligations contractuelles du prestataire.

De mĂŞme, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dĂ»ment acceptĂ©es par Ă©crit par la sociĂ©tĂ© Stellar Legend, les dĂ©lais et coĂ»ts y liĂ©s feront l’objet d’une facturation spĂ©cifique complĂ©mentaire, sur devis prĂ©alablement acceptĂ© par le Client.

Hébergement et gestion de site

Les prestations d’hébergement  sont fournies par le Client. L’hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de Stellar Legend. Toutes les infos concernant l’hébergement devront être indiqué au prestataire pour la bonne réalisation de ou des services liés . Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l’obtention de son/ses hébergements.

Dans le cas de la défaillance du Client, Stellar Legend s’engage à trouver et proposer au client toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Stellar Legend se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à Stellar Legend.

En aucun cas, Stellar Legend ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait : d’informations, d’images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client ; de produits défectueux que le client a vendu par l’intermédiaire de son ou ses sites ; de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client ; de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues à la conservation des nom de domaines.

Stellar Legend ne peut être redevable d’aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, Stellar Legend ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à internet et/ou en cas de force majeure ; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

Le compte client (si fourni) est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l’usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l’avoir été par le client. Stellar Legend ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.

Nom de domaine

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. En aucun cas, la SASU NOU ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

ARTICLE 6 – ResponsabilitĂ© du Prestataire – Garantie

La sociĂ©tĂ© Stellar Legend garantit, conformĂ©ment aux dispositions lĂ©gales, le Client, contre tout dĂ©faut de conformitĂ© des Services et tout vice cachĂ©, provenant d’un dĂ©faut de conception ou de fourniture des dits Services Ă  l’exclusion de toute nĂ©gligence ou faute du Client.
La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© Stellar Legend ne peut ĂŞtre engagĂ©e qu’en cas de faute ou de nĂ©gligence prouvĂ©e et est limitĂ©e aux prĂ©judices directs Ă  l’exclusion de tout prĂ©judice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de dĂ©chĂ©ance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par Ă©crit, de l’existence des vices dans un dĂ©lai maximum de 48 heures Ă  compter de la livraison des prestations.
La société Stellar Legend rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société Stellar Legend serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Réserve de propriété des prestations

Le prestataire se réserve la totale propriété de l’ensemble des prestations, services et biens vendus et objets ou services qui y sont liés jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client, et ce à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation, comme en lien avec toute facture émise et s’y référant (loi du 12 mai 1980).

Ainsi, et partant du principe que s’il s’agit d’une marchandise livrée, les présentes définissent la possibilité pour le prestataire et après mise en demeure signifiée au client, et à sa charge, de mettre hors ligne un site ou toute application déjà en ligne, avant règlement total des prestations et ce à titre conservatoire jusqu’au règlement complet des prestations dues. Cela sans que le client ne puisse prétendre à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.

Il est cependant défini les points suivants pour précisions selon le contexte de la prestation :

– La sociĂ©tĂ© Stellar Legend reste propriĂ©taire de tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle et notamment des droits d’auteurs, sur les Ă©tudes, dessins, modèles, prototypes, etc., rĂ©alisĂ©s (mĂŞme Ă  la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites Ă©tudes, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, Ă©crite et prĂ©alable du Prestataire qui peut la conditionner Ă  une contrepartie financière.

– Dans le cadre d’un dĂ©veloppement d’un site Internet vitrine « dit institutionnel » ou d’un site e-commerce « dit marchand », la cession des droits de propriĂ©tĂ© est cĂ©dĂ©e au client dans son intĂ©gralitĂ©. Cela exception faite de tout outil, plug-in ou mĂ©thode libre de droit utilisĂ©s lors de la prestation dont le prestataire ne serait en droit ou pouvoir de cĂ©der quelconques droits de propriĂ©tĂ© comme cela s’applique et pour ces mĂŞmes Ă©lĂ©ments Ă  ceux dont le prestataire serait propriĂ©taire avant la rĂ©alisation de la prestation ou dĂ©veloppĂ©s lors de la prestation et dont il conserve la propriĂ©tĂ© industrielle.

– Dans le cadre d’un dĂ©veloppement applicatif ou logiciel, le prestataire cède les droits d’utilisation Ă  l’outil ou aux fonctionnalitĂ©s dĂ©veloppĂ©es et ce pour son usage interne uniquement.
Par développement applicatif s’entend toute prestation de développement ajoutant, modifiant, supprimant des fonctionnalités techniques à la solution utilisée par le client sur laquelle le prestataire intervient dans le cadre de la prestation.

– La cession des droits de propriĂ©tĂ© plus large peut ĂŞtre Ă©tudiĂ©e au travers d’une prestation et facturation supplĂ©mentaire.

– Dans le cadre de crĂ©ation artistique, graphique ou audiovisuelle, le prestataire cède les droits d’utilisation des crĂ©ations rĂ©alisĂ©es.

La cession d’utilisation et/ou de propriété des documents et fichiers sources peut être étudiée au travers d’une prestation et facturation supplémentaire.

Il est entendu que le prestataire se rĂ©serve le droit de procĂ©der Ă  toute dĂ©rogation Ă  l’ensemble de cet alinĂ©a. Cette dĂ©rogation sera alors prĂ©cisĂ©e dans le devis avant toute commande sous la forme de conditions particulières, mentions spĂ©cifiques et/ou annexes proposĂ©es par le prestataire qui prĂ©vaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les prĂ©sentes. Cette dĂ©rogation pourra, et pour simple exemple, dĂ©finir que le prestataire reste propriĂ©taire de tous les droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle sur les Ă©tudes, dessins, modèles, prototypes, etc., rĂ©alisĂ©s (mĂŞme Ă  la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdisant donc en ce cas, toute reproduction ou exploitation desdites Ă©tudes, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, Ă©crite et prĂ©alable du prestataire qui pourra la conditionner Ă  une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Publicité et mentions commerciales

Sauf accord de confidentialité signé entre le prestataire et le client ou mention contraire explicite du client, notifiée au prestataire par courrier avec accusé de réception, le prestataire se réserve le droit :

– De conserver la base de donnĂ©es et des sources de l’ensemble des travaux et rĂ©alisations effectuĂ©s pour le compte du client sans limitation

– De mentionner ses prestations pour la sociĂ©tĂ© cliente avec son logo comme une de ses rĂ©fĂ©rences dans ses dĂ©marches de prospection commerciale, de communication externe et de toute publicitĂ© ;

– D’utiliser, Ă  travers ses reprĂ©sentants lĂ©gaux et commerciaux, et Ă  des fins purement dĂ©monstratives, les prestations rĂ©alisĂ©es. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux Ă©lĂ©ments constitutifs de la rĂ©alisation et comprenant sans restriction la prĂ©sentation publique des contenus textuels et des contenus iconographiques.

Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation de site Web fourni au client une mention commerciale comportant le nom du prestataire qui indiquera sa contribution. Le prestataire se réserve néanmoins le droit de pouvoir demander à tout moment au client, et par tout moyen, de retirer cette mention sans avoir à s’en justifier.

ARTICLE  9 – Responsabilité du client et propriété des contenus

– Le client prend l’engagement de collaborer avec le prestataire en lui remettant toutes les informations utiles et nĂ©cessaires Ă  la bonne exĂ©cution des prestations comme aux fins que le prestataire puisse respecter les dĂ©lais d’exĂ©cution prĂ©vus.

– Le client  reconnaĂ®t et assume seul sa pleine et entière responsabilitĂ© de ses choix relatifs aux contenus textuels et iconographiques Ă  intĂ©grer dans les prestations du prestataire et figurant dans la rĂ©alisation du prestataire. Il doit ĂŞtre titulaire de tous les droits d’exploitation des Ĺ“uvres ou droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle apportĂ©es Ă  Stellar Legend en vue de leur reproduction. Il en va de mĂŞme pour tous les signes distinctifs et de charte graphique (dessins, marques, photographies, …) qui pourraient ĂŞtre apposĂ©s sur tout support de communication (affiches, tee-shirts, flyers, etc.) dont la fabrication serait confiĂ©e Ă  Stellar Legend.

– Le client s’engage Ă  respecter l’ensemble de la rĂ©glementation applicable Ă  la diffusion d’informations et de services sur Internet et Ă  utiliser les services du prestataire dans la poursuite de buts strictement lĂ©gaux. Cela de manière Ă  ce que la responsabilitĂ© du prestataire ne puisse en aucune façon cas ĂŞtre recherchĂ©e Ă  aucun moment, y compris après la dĂ©livrance des prestations.

– Plus largement le client reconnaĂ®t la pleine et entière responsabilitĂ© de ses choix dans tous les contenus qu’elle prĂ©sente, fournit ou demande au prestataire pour la rĂ©alisation des prestations.

– Le client reconnaĂ®t aussi avoir pris connaissance des mises en garde lĂ©gales concernant les lois du copyright, de la propriĂ©tĂ© intellectuelle, les mentions lĂ©gales Ă  faire paraĂ®tre, et des peines pouvant ĂŞtre encourues au regard de leur violation.

– La responsabilitĂ© du prestataire ne pourra en aucun cas ĂŞtre recherchĂ©e ou engagĂ©e dans l’hypothèse oĂą ces contenus ne se rĂ©vĂ©leraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriĂ©tĂ©s intellectuelles d’un tiers. Le client garantit le prestataire Ă  cet Ă©gard de prendre Ă  sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis Ă  la charge ou supportĂ©s par le prestataire pour se dĂ©fendre du fait de la dĂ©faillance du client ou dans le cadre de toute procĂ©dure Ă  l’encontre du prestataire en lien avec la prestation dĂ©livrĂ©e au client.

ARTICLE 10 – Nature des obligations et responsabilitĂ© du prestataire – Garantie et assurance – ResponsabilitĂ© et limites

– Pour l’accomplissement des prestations prĂ©vues, le prestataire s’engage Ă  donner ses meilleurs soins et de la meilleure manière, conformĂ©ment aux règles de l’art et aux bonnes pratiques d’ingĂ©nierie, et selon les termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions lĂ©gales et rĂ©glementaires applicables. Les garanties accordĂ©es aux termes des prĂ©sentes CGV constituent les seules garanties Ă  la charge du prestataire au titre des prestations et prĂ©valent sur toute autre garantie.

– Le prestataire prend engagement de souscrire toutes les garanties nĂ©cessaires pour couvrir les responsabilitĂ©s qu’il encourt dans le cadre de la rĂ©alisation de ses prestations, pour des niveaux suffisants et ce auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable.

– La prĂ©sente obligation du prestataire est, et de convention expresse, une obligation de moyens. La responsabilitĂ© du prestataire ne saurait ĂŞtre recherchĂ©e pour des dommages pouvant rĂ©sulter d’erreurs ou d’omissions dans tout document ou information fournis par le client, et ce en particulier si le prestataire a prĂ©alablement Ă©mis les rĂ©serves appropriĂ©es

– Ainsi, la responsabilitĂ© globale du prestataire au titre des prĂ©sentes est limitĂ©e aux seuls dommages matĂ©riels directs causĂ©s au client pouvant rĂ©sulter de fautes qui seraient dĂ»ment prouvĂ©es et imputables au prestataire. En nulle circonstance, le prestataire ne pourra ĂŞtre tenu d’indemniser les dommages immatĂ©riels consĂ©cutifs ou non Ă  un dommage matĂ©riel tels que notamment mais sans que cela soit exhaustif, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque Ă  gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le prĂ©judice commercial, les surcoĂ»ts de production, l’immobilisation du personnel ou d’équipements ainsi que tout dommage indirect.

ARTICLE 11 – Confidentialité

– La sociĂ©tĂ© Stellar Legend prend engagement de ne jamais divulguer les informations dont il aurait pu avoir connaissance pour l’exĂ©cution de ses prestations. Les originaux de tout document transmis sont retournĂ©s au client sur simple demande.La responsabilitĂ© de la sociĂ©tĂ© Stellar Legend ne peut ĂŞtre engagĂ©e en raison d’une interception au niveau du client ou d’un dĂ©tournement des informations ou lors du transfert de toutes donnĂ©es, notamment par Internet. Par consĂ©quent, il appartient au client d’informer le prestataire, prĂ©alablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en Ĺ“uvre afin de garantir la confidentialitĂ© de toute information Ă  caractère sensible.

– Le client s’engage en retour Ă  ne jamais divulguer les tarifs, les documents, les mĂ©thodes de rĂ©alisation, ainsi que tout Ă©lĂ©ment interne au prestataire dont il aurait pu avoir connaissance lors de l’exĂ©cution des prestations.

– Chacune des parties au prĂ©sent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs Ă  considĂ©rer comme confidentiels, pendant la durĂ©e du prĂ©sent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance Ă  l’occasion de l’exĂ©cution du prĂ©sent contrat, et Ă  ne pas les utiliser en dehors des besoins du prĂ©sent accord.

ARTICLE 12 : Informatique et Liberté

Le client pourra exercer son droit individuel d’accès et de rectification auprès de Stellar Legend, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l’ensemble des informations communiquées dans le cadre du bon de commande ou de la convention pour la formation.

Le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation de son site Internet sauf offre de prestation entrant dans ce cadre.

es conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante :

Stellar Legend Studio
Ă  l’attention de Mr Eddy Escafit

15 Boulevard Victor Hugo
13130 Berre l’Ă©tang

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales (CGU) sont une reproduction du Modèle de CGU (conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation) d’un site Internet, dont le titulaire des droits d’auteur est DROITISSIMO.COM, site internet d’information juridique grand public.

ARTICLE 13 – Litiges – Élection de domicile

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le tribunal de Commerce de Salon de Provence sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites, sauf en cas de compétence exclusive autre.

Pour l’exécution du présent contrat, les parties élisent respectivement domicile :

– Stellar Legend Ă  l’adresse de son siège social figurant en tĂŞte des prĂ©sentes,

– Le client, Ă  l’adresse indiquĂ©e sur le devis ou celle modifiĂ©e par ses soins lors de la signature du devis.

ARTICLE 14 – Acceptation du Client

Les prĂ©sentes Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente sont expressĂ©ment agréés et acceptĂ©s par le Client, qui dĂ©clare et reconnaĂ®t en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, Ă  se prĂ©valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions gĂ©nĂ©rales d’achat, qui seront inopposables Ă  la sociĂ©tĂ© Stellar Legend, mĂŞme s’ils en on eu connaissance.